CE QU'A DIT BERNARD COFFYN AU CONSEIL (30/9/2015)

Publié le par lambersart-yvon cousin

CE QU'A DIT BERNARD COFFYN AU CONSEIL (30/9/2015)

~~Monsieur le Maire,

La Loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la « Transparence de la Vie Publique » dans son article 34 a modifié certaines dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L2123-18-1-1 du code Général des Collectivités Territoriales concerne la vie municipale. Cet article L2123-18-1-1 crée par la Loi n° 2013-907 oblige la municipalité à fixer, par une délibération annuelle du Conseil Municipal, les conditions de mise à disposition d’un véhicule à ses membres ou à des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Cet article précise également que tout autre avantage en nature, je le répète tout autre avantage en nature, doit faire l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. Or, à notre connaissance, aucune délibération municipale répondant à cette obligation légale depuis le 12 octobre 2013, n’a été présentée au vote du Conseil Municipal. Tout d’abord, nous aimerions savoir pour quelles raisons cette obligation n’a-t-elle pas été respectée ni fin 2013, ni en 2014 ni en 2015 ? Puis, nous aimerions connaître rapidement, comme le prévoit la loi, les véhicules qui ont été mis à la disposition des élus municipaux et des agents de la commune ainsi que les raisons précises de ces mises à disposition au titre des années 2014 et 2015 ?

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