CE QU'A DIT M F DELESALLE AU CONSEIL 30/9/15

Publié le par lambersart-yvon cousin

CE QU'A DIT M F DELESALLE AU CONSEIL 30/9/15

~~Si nous reconnaissons le bien fondé du projet de la réalisation d’une résidence pour personnes âgées dans l’intérêt général des Lambersartois, en revanche, nous ne comprenons pas la position incohérente de la ville dans cette vente au demeurant privée. En effet, le Conseil municipal a déjà délibéré à 3 reprises sur ce sujet : Une première fois, le 29 septembre 2011, en modifiant le PLU par l’inscription d’un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement (PAPA) sur l’immeuble sis au 223 de l’avenue de l’Hippodrome appelé clinique de Lambersart sur une superficie de 1780m2 afin d’en préserver la destination. Je cite la délibération : « Cette propriété représentant un intérêt municipal notable, il est souhaitable de tout mettre en œuvre pour la maintenir dans le cadre de notre politique de préservation des équipements hospitaliers sur la ville de Lambersart ». Une deuxième fois, le 15 décembre 2011, en rajoutant au PAPA déterminé le 29 septembre, la parcelle relative à la clinique ophtalmologique contiguë sise au 221 avenue de l’Hippodrome d’une superficie de 1334m2 par souci de cohérence. (?) Je cite la délibération : « Par souci de cohérence, il y a lieu d’intégrer à cette réserve foncière la parcelle contiguë (1334m2) sise au 221 (actuellement clinique ophtalmologique) ». Et enfin une 3ème fois, le 30 septembre 2013, sur ce même sujet à la demande de la LMCU, par souci d’une meilleure opportunité (?), afin d’une part, de modifier à nouveau le PLU en transformant le PAPA en un emplacement réservé dit de « Superstucture », prioritairement à vocation sanitaire, médicale ou de soins et, d’autre part, en y intégrant l’immeuble sis au 225 avenue de l’Hippodrome d’une superficie de 429m2. Cette superstructure d’une superficie totale de 3543m2 réservée devait ainsi permettre à la ville de préserver sa politique des équipements hospitaliers. Aujourd’hui, le 30 septembre 2015, vous demandez, Monsieur le Maire, au Conseil Municipal de délibérer pour la 4ème fois afin de permettre à un acquéreur de mener à bien un projet de résidence pour personnes âgées sur ce site en annulant les réserves de superstructure votées par délibération précédente du 30 septembre 2013. Est-ce que l’acquéreur potentiel trouvé par la SCI propriétaire des immeubles en question, est à ce jour propriétaire des lieux ? Si tel est le cas, nous ne comprenons pas très bien en quoi consistait la délibération de superstructure réservée par la délibération du 30 septembre 2013. En effet, cette délibération réservait cet emplacement prioritairement à une vocation sanitaire, médicale ou de soins. Or, une résidence pour personnes âgées ne correspond pas directement à cette vocation. En conséquence, la vente de ces immeubles n’aurait pas dû avoir lieu à moins que cette résidence ne soit médicalisée. Est-ce le cas à ce jour ? De plus, au cours du mois de mai, alertés par des Lambersartois sur la mise en œuvre de gros travaux sur ces emplacements réservés, nous nous sommes rendus sur les lieux à plusieurs reprises, en mai et en juin, pour constater qu’effectivement des travaux importants de terrassement et des travaux intérieurs d’isolation et d’électricité s’y déroulaient. Travaux qui continuaient d’ailleurs encore hier mardi. Pendant un temps, il y avait même un échafaudage dressé sur une des faces latérales de l’immeuble sis au 223 de l’avenue de l’Hippodrome. Nous avons également constaté, ainsi que des riverains, qu’aucun permis de construire n’avait été affiché sur ce chantier, hormis une affichette appliquée sur la façade en verre du n° 223 stipulant que le chantier était interdit au public. Ceci était toujours d’actualité hier mardi. Enfin, une agence immobilière de Lambersart a mis en vente, il y a environ 3 mois, les immeubles sis au 221 et au 225 de l’avenue de l’Hippodrome, normalement encore à ce jour réservés. Par ailleurs, nous avons constaté que dans les annonces de cette agence immobilière, la superficie des parcelles mis en vente avait été modifiée. C’est pourquoi, lors de la réunion de la commission ville aménageuse du lundi 21 septembre 2015, au moment où nous abordions le sujet de ces immeubles de l’avenue de l’Hippodrome, nous avons posé la question suivante : « Des travaux importants ont été effectués au cours des mois de mai, juin sur les emplacements réservés pour une superstructure or, aucun permis de construire n’y avait été affiché. Y a t-il eu un permis de construire de délivré par la mairie pour ces travaux » ? A cette question, Le Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme, a répondu: « non » tout en précisant à l’ensemble des élus et des personnels administratifs présents qu’il avait et ce, à maintes reprises, avec les services municipaux concernés, tenté d’obtenir un dépôt de permis de construire par le commanditaire de ces travaux mais cela sans aucun résultat. Nous n’osons imaginer Monsieur le Maire que vous n’étiez pas informé de ce problème. Le fait d’effectuer de tels travaux sans permis de construire n’est-il pas contraire à la loi de l’urbanisme et dans ce cas, ne fallait-il pas dresser un procès-verbal et arrêter immédiatement ? Compte tenu du non-respect de la réglementation, nous ne pouvons que voter contre cette délibération tout en reconnaissant le bien-fondé de la réalisation de cette résidence pour personnes âgées qui répondant à l’intérêt général des Lambersartois.

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